CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de déterminer les modalités de passation de commandes auprès du site DECO-ART que ce soit par téléphone, par e-mail et sur le site internet http://www.deco-art.fr.

Ce dernier a été créé et est administré par PUBLICOLOR (SARL au capital de 8000 euros) dont le siège social est situé au 36, Quai Amiral Hamelin 14000 Caen, immatriculée au RCS Caen sous le numéro 410 263 073, Siret 41026307300042.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site www.deco-art.fr ou auprès de notre société par tout autre moyen (comme cité plus haut) implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents techniques émis par PUBLICOLOR via deco-art.fr et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PUBLICOLOR via deco-art.fr, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à PUBLICOLOR via deco-art.fr, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que PUBLICOLOR via deco-art.fr ne fasse pas application à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Offres de prix

Les prix des tarifs ou catalogues de PUBLICOLOR via deco-art.fr n’ont qu’un caractère indicatif et le prix effectif des produits sera toujours celui fixé aux conditions particulières arrêtées avec le client. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

La société PUBLICOLOR via deco-art.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis de sa part, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas de variation des conditions économiques ou monétaires intervenant entre le jour de la commande et celui de la livraison, le prix convenu pourra être révisé en hausse dans le cadre de la réglementation de prix alors en vigueur au jour de la livraison.

L’objet de la commande reste la propriété de PUBLICOLOR via deco-art.fr jusqu'au paiement complet du prix.

3. Commandes & Validation de commandes

Chaque commande est passée en ligne sur le site Internet www.deco-art.fr, les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral effectué, toutes taxes comprises.

Le client valide également le moyen de paiement choisi (carte bancaire, Paypal ou Virement) et valide la transaction qui finalise la commande et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes, des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées. Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par la société constitue une nouvelle commande.

Après validation de la commande, le Client recevra un accusé de réception de cette commande par voie électronique et pourra la consulter dans la rubrique mon compte.

Chaque commande validée sur le site https://www.deco-art.fr est ferme et définitive.

Toute commande dont la production est engagée et se voyant annuler par le client sera due en totalité à PUBLICOLOR via deco-art.fr.

Toute commande dont la production n’a pas démarré et se voyant annuler par le client pourra faire l’objet d’un dédommagement pour le temps passé.

PUBLICOLOR via deco-art.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4. Conditions de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte bancaire, soit via Paypal ou par virement bancaire.

Toute commande sera validée à réception du règlement. Aucune réduction, escompte ni ristourne ne pourra être donné sans l’accord de PUBLICOLOR via decoart. fr.

5. Délais d'exécution et de livraison

Les délais d’exécution et de livraison, remis de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, dommages et intérêts, indemnité ou au refus de la marchandise. L’acheteur non livré à la date indicative donnée ne pourra annuler tout ou partie de sa commande. PUBLICOLOR via deco-art.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

6. Livraison

Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison, sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport. Nos marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toutes réclamations concernant les manquants ou avaries sur les produits livrés doivent être immédiatement notifiées sur les documents de transport et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception selon les articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les 48 heures suivant la livraison.

Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée et tout recours contre le transporteur et la société PUBLICOLOR via deco-art.fr serait rendu impossible. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PUBLICOLOR via deco-art.fr toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de reconnaissance par les services de la société PUBLICOLOR via deco-art.fr de la défectuosité des produits livrés, elle procédera à leur remplacement gratuit, les frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur.

7. Rétractation et produits non-conformes

Les produits proposés sur deco-art.fr font EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION.

En effet, les produits étant personnalisés sur mesure et réalisés à votre demande, vous ne disposez pas de délai de rétractation.

Si toutefois vous optiez pour l’achat d’un produit qui ne relève pas de l’exception au droit de rétractation sur deco-art.fr, vous disposez conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation ou si la réception d’un produit est jugé non conforme à la commande, PUBLICOLOR pour deco-art.fr procédera au remboursement des sommes versées (prix du produit), dans un délai de 14 jours après notification de votre part, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En revanche, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société PUBLICOLOR via deco-art.fr sont exclus de la garantie. Les dommages occasionnés à des tiers par les produits vendus par PUBLICOLOR via deco-art.fr est de la responsabilité exclusive de l’acheteur, sans recours possible contre PUBLICOLOR via deco-art.fr.

9. Propriété commerciale, artistique et droits des tiers

La société PUBLICOLOR via deco-art.fr se réserve le droit (sauf convention contraire) à faire figurer sur son catalogue, ses plaquettes commerciales ou son site internet les photos comportant les logos imprimés ou vendus. Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un modèle, d’une marque, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire. Le vendeur est autorisé à mentionner le nom de ses clients et à faire figurer les photos des marchandises vendues qui auront été personnalisées dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.

10. Données personnelles

PUBLICOLOR via deco-art.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

11. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


INSCRIVEZ-VOUS A LA
Newsletter